En demandant un Compte, vous reconnaissez et acceptez expressément ce qui suit, conformément aux lois de l'île de Guernesey :
(a) Utilisation de Tiers : La Société peut déléguer à des prestataires de services tiers l'exécution de fonctions administratives, de conformité, technologiques ou autres fonctions auxiliaires nécessaires pour remplir ses obligations concernant votre Compte. Cette délégation sera effectuée conformément aux obligations réglementaires de la Société en vertu de l'Ordonnance sur les Activités Réglementées (Bailliage de Guernesey), 2017 et sous réserve de garanties contractuelles appropriées.
(b) Sécurité et Méthode d'Instruction : En conformité avec les obligations légales et réglementaires de la Société, celle-ci déterminera la méthode et le niveau d'authentification requis pour accepter, valider et exécuter les instructions ou demandes faites par vous (le Propriétaire du Compte) ou votre Conseiller Financier désigné. Cela inclut le respect de la Loi sur la Commission des Services Financiers (Bailliage de Guernesey), 1987 et de toute règle ou code pertinent émis par la Guernsey Financial Services Commission ("GFSC").
(c) Canaux d'Instruction Valides : Toute instruction ou demande de votre part ou de votre Conseiller Financier concernant votre Compte ne sera reconnue par la Société que si :
soumise par écrit à la Société à son siège social ou à un bureau régional désigné ; ou
transmise via la plateforme web de la Société (« Plateforme ») conformément aux Termes et Conditions du Compte, Conditions d'Utilisation de la Plateforme, et à la Politique de Confidentialité de la Société, toutes régies par le droit guernesiais.
(d) Notifications : La Société peut vous envoyer des Notifications de temps à autre, y compris des autorisations de transaction, des demandes de conformité, des déclarations ou des divulgations générales. Ces Notifications seront considérées comme valablement données lorsqu'elles sont livrées via la Plateforme et/ou à votre adresse e-mail enregistrée. Elles constituent des communications juridiquement contraignantes en vertu de la Loi sur les Transactions Électroniques (Guernesey), 2000.
(e) Canaux de Communication Autorisés : Vous reconnaissez que les domaines e-mail autorisés de la Société se limitent à dominion-cs.com, dominion-funds.com, et dominion.co. Les communications reçues d'autres domaines ne seront pas considérées comme officielles ou juridiquement contraignantes. Votre Conseiller Financier n'est pas un employé, représentant ou agent de la Société, et la correspondance avec lui ne constitue pas une communication avec ou de la part de la Société.
(f) Copies Papier des Documents Électroniques : Conformément à la législation guernesiaise sur le commerce électronique, vous pouvez à tout moment demander une copie physique (papier) de tout document qui vous a été fourni électroniquement. Les documents émis via la Plateforme sont disponibles pour téléchargement et impression dans la section Documents de votre Compte.
(g) Clause de Langue : La langue régissant toute la documentation contractuelle, les avis légaux et les communications officielles est l'anglais. Bien que des traductions puissent être fournies pour convenance, en cas de divergence entre une version traduite et la version originale en anglais, la version anglaise prévaudra et sera juridiquement contraignante.
(h) Vérification des Documents : En approuvant une transaction sur la Plateforme, vous confirmez que tous les documents et pièces d'identité accompagnants sont, à votre connaissance, exacts et authentiques. Lorsque ces documents ont été soumis par votre Conseiller Financier, vous confirmez qu'il a personnellement vérifié les documents originaux et leurs copies. Cette déclaration est faite conformément à vos obligations en vertu de la Loi sur le Produit du Crime (Bailliage de Guernesey), 1999 et des Règlements de Justice Criminelle (Produit du Crime) (Entreprises de Services Financiers), 2007.
(i) Sécurité des Identifiants : Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de la Plateforme. Toute transaction validée via la Plateforme en utilisant vos identifiants de connexion sera considérée comme dûment autorisée et vous engage. La Société ne pourra être tenue responsable des pertes ou dommages subis en raison d'un accès non autorisé, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle prouvée de la part de la Société.
(j) Droit Applicable et Juridiction : Ces reconnaissances, et tout litige découlant de ou lié à votre utilisation du Compte ou de la Plateforme, seront régis et interprétés conformément aux lois de l'île de Guernesey. Les tribunaux de Guernesey auront compétence exclusive pour régler tout litige de ce type, et vous vous soumettez par la présente à la juridiction personnelle de ces tribunaux à cette fin.