👉 En tant que conseiller financier utilisant la plateforme, vous reconnaissez les responsabilités suivantes concernant la vigilance à l'égard de la clientèle (CDD), conformément aux exigences légales et réglementaires dans le Bailliage de Guernesey.
Conformité avec les réglementations de Guernesey
Vous comprenez que l'Administrateur désigné de Guernesey doit conserver des preuves de CDD conformément aux normes légales actuelles et aux directives (« Notes sur les exigences du manuel ») applicables à Guernesey.
Votre rôle en tant que certificateur approprié
En acceptant les conditions d'utilisation de la plateforme et en utilisant activement la plateforme, vous êtes reconnu comme un certificateur approprié par l'Administrateur désigné de Guernesey, à condition que votre accord reste valide.
En tant que certificateur approprié, vous confirmez que tous les documents CDD que vous téléchargez respectent les conditions suivantes :
a) Documents d'identité avec photographie
Pour les documents utilisés pour vérifier l'identité (par exemple, passeport, carte d'identité) :
Vous avez vu le document original
La copie téléchargée est une copie fidèle et complète
La photographie correspond à l'individu
Vous avez rencontré l'individu en personne
b) Autres documents CDD
Pour tous les autres documents CDD :
Vous avez vu le document original
La copie téléchargée est une copie fidèle et complète
c) Détails de la certification
Dans tous les cas :
La date de certification correspond à la date de téléchargement du document
Vos coordonnées (email et téléphone) sur la plateforme sont exactes et à jour
Vos obligations continues
Vous confirmez avoir examiné et compris les exigences CDD de Guernesey, y compris les mises à jour ou les « Notes sur les exigences du manuel » fournies par l'entreprise ou l'Administrateur désigné de Guernesey.
Vous ne téléchargez que des documents que vous croyez, de bonne foi, être authentiques et conformes à ces exigences.
Notification des changements importants
Si vous :
Faites l'objet de toute action pénale, civile ou réglementaire
Avez une qualification professionnelle révoquée
Êtes impliqué dans toute affaire pouvant remettre en question votre statut de certificateur approprié
Vous devez informer immédiatement l'entreprise ou l'Administrateur désigné de Guernesey.
L'entreprise et/ou l'Administrateur peuvent effectuer des vérifications de fond à l'aide d'outils de sanctions et de médias défavorables et peuvent demander des informations supplémentaires si nécessaire.
Discrétion du statut de certification
Votre statut de certificateur approprié est accordé entièrement à la discrétion de l'entreprise et de l'Administrateur désigné de Guernesey, et vous acceptez de vous conformer pleinement à leurs décisions et exigences.