En demandant l'ouverture d'un compte, vous déclarez que :
Vous demandez l'ouverture d'un compte chez Dominion Capital Strategies Limited (« DCSL ») en votre nom par l'intermédiaire de votre conseiller financier indépendant et que cela n'a pas été sollicité par DCSL ou par toute personne agissant en son nom. Vous reconnaissez par la présente la politique de DCSL stipulant que les clients ne sont autorisés à avoir qu'un seul compte. Vous comprenez que s'il s'agit d'une demande pour un deuxième ou plusieurs comptes, DCSL se réserve le droit d'examiner et d'approuver chaque demande à sa discrétion. Vous reconnaissez en outre qu'il est possible d'augmenter les contributions régulières à un compte Mon : Épargne sans ouvrir de compte supplémentaire.
Vous êtes conscient que la liquidité (valeur de rachat) dans les comptes MSS est inférieure à la valeur du compte et aux contributions effectuées au cours des premières années. Cela est dû au fait qu'une partie de vos contributions des deux premières années est allouée aux Unités d'Établissement (UE) qui ne sont pas investies, ne peuvent pas être retirées, seront utilisées exclusivement pour payer les frais de produit pendant toute la durée de votre compte et, par conséquent, affectent la liquidité de votre compte comme indiqué dans les Termes et Conditions et l'Illustration que vous avez vus et acceptés. Vous êtes conscient que la même chose se produit avec les Augmentations, les UE collectées au cours des deux premières années de l'Augmentation seront utilisées pour payer les frais de produit de la durée totale même si l'Augmentation a lieu à partir de la troisième année.
Vous déclarez avoir discuté avec votre conseiller financier de la pertinence des produits pour vous, y compris la durée choisie.
Vous comprenez parfaitement les conseils donnés par votre conseiller financier désigné et vous êtes satisfait de ces conseils. Vous êtes conscient que le conseiller financier n'est ni un représentant ni un employé et n'a pas d'exclusivité avec Dominion, a été nommé par vous et non par Dominion et que tout problème que vous avez avec votre conseiller financier désigné est de votre seule responsabilité.
Vous avez vérifié toutes les informations qui vous ont été fournies et confirmez que les informations et documents sont valides et exacts.
Vous déclarez que les investissements effectués sur votre compte ne sont pas réalisés pour le compte d'un tiers ; que les fonds investis proviennent de sources légitimes ; et ne sont pas liés et/ou dérivés d'une origine criminelle, de quelque nature que ce soit, et en particulier ne constituent pas le produit du blanchiment d'argent ou du financement du terrorisme ; et proviennent de la source confirmée dans la section KYC/SOW-SOF de votre formulaire de demande.
Vous déclarez en outre que les documents et copies d'identification fournis à DCSL sont exacts, complets et véridiques au mieux de votre connaissance. Si téléchargés par votre conseiller financier désigné, vous attestez qu'il a vérifié physiquement l'authenticité des originaux et de leurs copies.
Vous reconnaissez que DCSL est incorporée à Guernesey et est régulée et agréée par la Guernsey Financial Services Commission en vertu de la loi sur la protection des investisseurs (Bailiwick of Guernsey) de 2020 ; et que ni DCSL ni les produits de DCSL ne sont enregistrés ou supervisés par le régulateur de votre pays d'origine.
Vous avez accepté les Termes et Conditions du compte, l'Illustration du compte, et la Déclaration des Unités d'Établissement et de la Valeur de Rachat (Liquidité).
Vous déclarez que votre signature électronique est valide et exécutoire et constitue votre accord aux Termes et Conditions de votre compte.