En tant que société de services financiers réglementée à Guernesey par la Guernsey Financial Services Commission (GFSC), nous sommes tenus de respecter les normes internationales de déclaration fiscale, y compris la norme commune de déclaration (CRS).
Qu'est-ce que la CRS ?
La norme commune de déclaration (CRS) est une norme mondiale élaborée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour l'échange automatique d'informations sur les comptes financiers entre les autorités fiscales du monde entier. Son objectif est d'accroître la transparence fiscale et de lutter contre la fraude fiscale.
À qui transmettons-nous les informations ?
Nous transmettons les informations au Guernsey Revenue Service, qui échange ensuite ces données avec les autorités fiscales des pays ayant adhéré au dispositif CRS.
Quelles informations sont transmises ?
Pour les clients qui sont résidents fiscaux dans d'autres juridictions participant à la CRS, nous sommes tenus de déclarer :
Nom du titulaire du compte
Adresse
Pays de résidence fiscale
Numéro d'identification fiscale (NIF)
Solde ou valeur du compte
Montants bruts de revenus tels que les intérêts, dividendes ou rachats
Comment ces informations sont-elles collectées ?
Nous recueillons ces informations dans le cadre de notre processus de connaissance client (CDD) et d’ouverture de compte, y compris la déclaration d’auto-certification de résidence fiscale.
Qu’est-ce que cela signifie pour vous ?
Si vous êtes résident fiscal dans une juridiction participant à la CRS en dehors de Guernesey, les informations relatives à votre compte pourront être partagées avec votre autorité fiscale locale.
Ce processus est imposé par la loi et ne nécessite aucune action de votre part, sauf si nous vous demandons de mettre à jour certaines informations à des fins de vérification.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le Portail CRS de l’OCDE ou contacter notre équipe Conformité via ce centre d’aide.