En faisant une demande d’ouverture de Compte, vous reconnaissez et acceptez expressément ce qui suit, en vertu et conformément aux lois de l’île de Guernsey :
(a) Recours à des tiers : La Société peut déléguer à des prestataires de services tiers l’exécution de fonctions administratives, de conformité, technologiques ou autres fonctions annexes nécessaires pour remplir ses obligations concernant votre Compte. Cette délégation sera effectuée conformément aux obligations réglementaires de la Société en vertu de la Regulated Activities (Bailiwick of Guernsey) Ordinance, 2017 et sous réserve de garanties contractuelles appropriées.
(b) Sécurité et mode d’instruction : Conformément aux obligations légales et réglementaires de la Société, celle-ci déterminera la méthode et le niveau d’authentification requis pour accepter, valider et exécuter les instructions ou demandes émanant de vous (le Titulaire du Compte) ou de votre Conseiller Financier désigné. Cela inclut le respect de la Financial Services Commission (Bailiwick of Guernsey) Law, 1987 et de toute règle ou code pertinent émis par la Guernsey Financial Services Commission ("GFSC").
(c) Canaux d’instruction valides : Toute instruction ou demande de votre part ou de la part de votre Conseiller Financier concernant votre Compte ne sera reconnue par la Société que si :
elle est soumise par écrit à la Société à son siège social ou dans un bureau régional désigné ; ou
elle est transmise via la plateforme en ligne de la Société (“Plateforme”) conformément aux Conditions Générales du Compte, aux Conditions d’Utilisation de la Plateforme, et à la Politique de Confidentialité de la Société, tous régis par la législation de Guernsey.
(d) Notifications : La Société peut vous adresser ponctuellement des Notifications, y compris des autorisations de transaction, des demandes de conformité, des déclarations ou des informations générales. Ces Notifications seront considérées comme valablement délivrées lorsqu’elles sont envoyées via la Plateforme et/ou à votre adresse e-mail enregistrée. Elles constituent des communications juridiquement contraignantes en vertu de la Electronic Transactions (Guernsey) Law, 2000.
(e) Canaux de communication autorisés : Vous reconnaissez que les domaines e-mail autorisés de la Société se limitent à dominion-cs.com, dominion-funds.com et dominion.co. Les communications reçues depuis d’autres domaines ne seront pas considérées comme officielles ou juridiquement contraignantes. Votre Conseiller Financier n’est ni employé, ni représentant, ni agent de la Société, et toute correspondance avec lui ne constitue pas une communication avec ou de la part de la Société.
(f) Copies papier des documents électroniques : Conformément à la législation sur le commerce électronique de Guernsey, vous pouvez à tout moment demander une copie papier de tout document qui vous a été fourni électroniquement. Les documents émis via la Plateforme sont disponibles au téléchargement et à l’impression dans la section Documents de votre Compte.
(g) Clause de langue : La langue de référence de toute la documentation contractuelle, des avis légaux et des communications officielles est l’anglais. Des traductions peuvent être fournies à titre informatif, mais en cas de divergence entre une version traduite et la version originale en anglais, la version anglaise prévaudra et fera foi juridiquement.
(h) Vérification des documents : En validant une transaction sur la Plateforme, vous confirmez que tous les documents et justificatifs fournis sont, à votre connaissance, exacts et authentiques. Si ces documents ont été transmis par votre Conseiller Financier, vous confirmez qu’il a personnellement vérifié les documents originaux et leurs copies. Cette déclaration est faite conformément à vos obligations en vertu de la Proceeds of Crime (Bailiwick of Guernsey) Law, 1999 et des Criminal Justice (Proceeds of Crime) (Financial Services Businesses) Regulations, 2007.
(i) Sécurité des identifiants : Vous êtes seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de vos identifiants de connexion à la Plateforme. Toute transaction validée sur la Plateforme à l’aide de vos identifiants sera considérée comme dûment autorisée et vous engagera. La Société ne pourra être tenue responsable d’aucune perte ou dommage résultant d’un accès non autorisé, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle avérée de la part de la Société.
(j) Loi applicable et juridiction : Les présentes reconnaissances, ainsi que tout litige découlant de ou lié à l’utilisation de votre Compte ou de la Plateforme, sont régis et interprétés conformément aux lois de l’île de Guernsey. Les tribunaux de Guernsey auront compétence exclusive pour régler tout litige de ce type, et vous vous soumettez à la compétence personnelle de ces tribunaux à cette fin.